ART. PREMIER	N°CD63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan et M. Bertrand Petit
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,après le mot :
« légers »
insérer les mots :
« à l’exception des véhiculesautomobiles de location de courte durée ».
II. – Aprèsl’alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants :
« Les entreprises qui gèrentdirectement ou indirectement, au titre de leurs activités relevantdu secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhiculesautomobiles de location de courte durée dont le poids totalautorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou dequadricycles légers, acquièrent ou utilisent, lors durenouvellement annuel de ce parc, des véhicules à très faiblesémissions au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent codedans la proportion minimale :
« 1° De 12 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 2° De 24 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 3° De 36 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 4° De 48 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 5° De 59 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 6° De 71 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 7° De 83 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 8° De 95 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prendre en compte lesspécificités des flottes des groupes de location de courte duréeconcernés par les obligations de verdissement des flottesprofessionnelles (en particulier leur taux de renouvellementaccéléré et leur dépendance aux ventes tactiques des constructeursautomobiles).
Cet amendement a été travaillé enlien avec la Fédération européenne pour le transport etl’environnement.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àprendre en compte les spécificités des flottes des groupes delocation de courte durée en fixant une trajectoiredifférenciée. 
Cette dernière n’affaiblit néanmoins pas le niveau d’ambitionpuisqu’elle conduit à électrifier la totalité du parc de cesgroupes à la fin de l’année 2032. 
Sachant que le taux d’électrification du parc des groupes delocation de courte durée gérant plus de 100 véhicules légerss’élève actuellement à 5 %, le pourcentage d’augmentationannuelle nécessaire pour électrifier la totalité de la flotte à lafin de l’année 2032 peut être fixé de la façon suivante :(100 % - 5 %) / 8 = 95 % / 8 =11,88 %. 
Sur cette base, la trajectoire différenciée proposée dans cetamendement augmente de 12 points de pourcentage par an à partir de2025 et jusqu’en 2032.