ART. PREMIER	N°CD65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Tombé
AMENDEMENT N°CD65
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan et M. Bertrand Petit
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Dans le respect de cesproportions minimales, une proportion complémentaire portant sur lapart de véhicules à très faibles émissions au sens du III del’article L. 224‑7 à acquérir ou utiliser lors durenouvellement du parc de ces mêmes entreprises dont le scoreenvironnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés estfixée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés introduit la possibilité, pour leGouvernement, de fixer par décret une obligation de verdissementcomplémentaire, portant sur la part de véhicules à très faiblesémissions dont le score environnemental atteint un ou plusieursseuils minimaux donnés.
Depuis septembre 2023,l’éligibilité au bonus écologique des voitures particulières neuvesélectriques est conditionnée à l’atteinte d’un scoreenvironnemental minimal (décret n° 2023‑886 du 19 septembre2023). En basculant du seul critère des émissions de gaz à effet deserre à l’utilisation du véhicule à une approche basée surl’empreinte environnementale du véhicule en analyse de cycle devie, ce score environnemental incite les acheteurs de véhiculesneufs à privilégier les modèles électriques les plus performantssur le plan climatique et environnemental.
Avec la suppression du bonusécologique applicable à l’acquisition de voitures particulièresneuves pour les personnes morales (décret n° 2024‑102 du 12février 2024), cette incitation est désormais inopérante pour lesflottes professionnelles. Or, les entreprises privilégient lesvoitures de segment C, D, E et F, moins performantes sur le planenvironnemental. Ces segments ont ainsi représenté 54 % desimmatriculations de voitures professionnelles neuves en 2023,contre seulement 36 % du côté des ménages.
Cet amendement permettraitégalement d’assurer indirectement un soutien de la filièreindustrielle automobile française et européenne.
La transition des mobilités ne peutse limiter au simple remplacement des véhicules thermiques parl’électrique sans prendre en compte leur lieu de production.
Le défi climatique impose unsoutien massif à nos capacités industrielles pour retrouver unesouveraineté dans des secteurs stratégiques, faire diminuer nosémissions de gaz à effet de serre à travers de nouveaux usages maiségalement par la diminution des produits importés.
Cet amendement a été travaillé enlien avec la Fédération européenne pour le transport etl’environnement.