ART. PREMIER	N°CD66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Retiré
AMENDEMENT N°CD66
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan et M. Bertrand Petit
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 13 par la phrasesuivante :
« Pour ce faire, leGouvernement tient compte de l’offre disponible sur le marché et ducoût total d’utilisation comparé des véhicules utilitaires légers àtrès faibles émissions. Les catégories de véhicules utilitaireslégers soumises à ces obligations augmentent au fil du temps pourtendre vers la même obligation de verdissement que les véhiculeslégers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser les conditions danslesquelles une catégorie de véhicules utilitaires légers peut êtrelégitimement écartée par le Gouvernement, et assure le caractèretemporaire des éventuels régimes d’exception sur cescatégories.
Dans un contexte d’élargissementcontinue de l’offre de véhicules électriques, d’amélioration deleurs performances en termes d’autonomie et de vitesse de recharge,et de développement d’un panel de plus en plus large de solutionsde recharge, les principaux obstacles techniques àl’électrification des véhicules professionnels sont écartés.
Plus encore, l’électrification desvéhicules professionnels constitue aujourd’hui une sourced’économies sur les coûts de gestion pour les entreprises, lamotorisation électrique étant celle qui affiche le meilleur coûttotal d’utilisation (total cost of ownership).
Pour autant, au sein de lacatégorie des véhicules utilitaires légers, certains cas d’usageprofessionnels demeurent encore difficiles à électrifier,s’agissant en particulier des plus gros fourgons, avec de fortsbesoins en termes de charge utile et d’autonomie. La proposition deloi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottesautomobiles prévoit ainsi qu’un décret gouvernemental définisse lesvéhicules utilitaires légers concernés par l’obligation en tenantcompte de l’offre disponible sur le marché, de la cohérence decette offre avec les besoins des entreprises en termes de chargeutile et d’autonomie, ainsi que du coût comparé entre lamotorisation électrique et son équivalent thermique.
Cette disposition risque deconduire à exclure des obligations de verdissement certainescatégories de véhicules utilitaires légers qui, d’un point de vuetechnique et financier, peuvent être électrifiés. Pour l’éviter,cet amendement précise les conditions dans lesquelles une catégoriede véhicules utilitaires légers peut être légitimement écartée parle Gouvernement, et assure le caractère temporaire des éventuelsrégimes d’exception sur ces catégories.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération européenne pour le transport etl’environnement.