ART. 3	N°CD70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD70
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« En cas de récidive, lemontant maximal de l’amende peut être porté à 3 % duchiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice closréalisé par l’entreprise coupable de l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer, en cas de récidive, lemontant de l’amende adressée à l’entreprise qui ne respecterait pasles obligations qui lui sont fixées lors du renouvellement annuelde son parc de véhicules.