APRÈS ART. 2	N°CD71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Tombé
AMENDEMENT N°CD71
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre IV dutitre II du livre II du code de l’environnement est complétée parun article L. 224‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑12‑2. – Les personnesassujetties aux obligations prévues aux articles L. 224‑7 àL. 224‑10 mettent en œuvre des actions de formation dessalariés qui, en raison de leurs fonctions, ont la charge deplanifier et de mettre en œuvre le déploiement des véhicules à trèsfaibles émissions. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés introduit, pour les organisationsassujetties aux quotas légaux de verdissement, une obligation demise en œuvre d’actions de formation en destination des salariésqui, par leurs fonctions, auront la charge d’organiser, deplanifier et de mettre en œuvre la transition des grandes flottesautomobiles professionnelles. Il complète et prolonge lesdispositions légales existantes s’agissant de la formation et desensibilisation des utilisateurs de véhicules à faibles émissionsdans les entreprises concernées par la loi (articleL. 224‑12‑1).
Pour les salariés des groupesconcernés par les quotas légaux de verdissement, le passage auvéhicule électrique constitue une véritable transitionprofessionnelle. Pour être appréhendée de façon efficace etapaisée, elle suppose l’acquisition d’un ensemble de compétences etd’expertises nouvelles et complexes.
Pour les gestionnaires de flottes,les responsables mobilité ou les acheteurs automobiles, il s’agitde planifier et de mettre en œuvre un plan d’intégration desvéhicules à très faibles émissions et d’installation desinfrastructures de recharge, mais également d’être capabled’appréhender les coûts comparés entre les différentesmotorisations. De même, les commerciaux des groupes de locationdoivent être capables de rendre compte des enjeux du passage à lavoiture électrique et de prodiguer des conseils permettantd’accompagner correctement leurs clients.
Cet amendement a été travaillé enlien avec la Fédération européenne pour le transport etl’environnement.