ART. PREMIER	N°CD73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD73
présenté par
M. Taite, M. Ciotti, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la proposition deloi prévoit de durcir une nouvelle fois les obligations derenouvellement de véhicules à très faibles émissions applicablesd’ici 2032 aux flottes des entreprises, loueurs et exploitants detaxis et VTC qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules.
Ce serait la troisième fois en cinq ans, après la loi LOM (2019)et la loi Climat et résilience (2021), que ces objectifs seraientmodifiés pour les entreprises, passant de 70 % du renouvellement en2030 à 95 % en 2032, avec un objectif réévalué à 20 % dès 2024 quisemble déjà irréaliste. 
Les entreprises visées dépendent en effet de la capacité desconstructeurs automobiles à proposer ces véhicules dans desconditions attractives. Il existe donc un risque important dereport des décisions d’acquisition susceptible de ralentir lerenouvellement des flottes voire de favoriser l’achat de véhiculesétrangers peu vertueux en cas d’offre domestique insuffisante.
Le renouvellement de la flotte de véhicules dépend aussi de ladisponibilité en infrastructures de recharge électrique, encoreinsuffisamment présentes sur le territoire, et qui constitue unfrein important pour les professionnels ainsi que pour les clientsdes entreprises de location.
Les objectifs fixés par le présent article semblent donc tropambitieux, y compris pour les taxis, VTC et loueurs, d’autant quela logique d’incitation et d’accompagnement jusqu’ici privilégiéeva laisser place à une logique de sanctions et de fin des soutienspublics, notamment avec la suppression du bonus écologique pour lespersonnes morales avec le décret du 13 février 2024.