ART. 4	N°CD8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surla restriction imposée aux entreprises qui n’atteindraient pas lesseuils exigés par la présente proposition de loi. En effet, seulesles entreprises françaises seraient soumises à l’exigence des 95% àpartir de 2032. Dès lors, il s’agit d’un critère discriminant quiserait une atteinte à l’économie française dans un cadreconcurrentiel qu’est l’Union européenne d’une part et d’autre part,cet article contrevient aux principes de l’Union européenne et dela directive sur la passation des marchés publics. En d’autrestermes, c’est affaiblir les entreprises françaises face à leursconcurrents européens.