APRÈS ART. 4	N°CD80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD80
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter del’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport établissant un état des lieux des modalitésd’évaluation des valeurs résiduelles des véhicules mis àdisposition de preneurs dans le cadre de formules locatives. Cerapport porte notamment sur la cohérence entre l’évaluation de cesvaleurs résiduelles par les entreprises de location, delocation-vente ou de crédit-bail et la valeur résiduelle effectiveconstatée à l’issue de la période de location.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à obtenir un état des lieux desmodalités d’évaluation des valeurs résiduelles des véhicules mis àdisposition de preneurs dans le cadre de formules locatives, dansun délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Le modèle économique des formuleslocatives repose largement sur l’évaluation prospective de lavaleur résiduelle du véhicule à l’issue de la période de location.Cette évaluation, librement réalisée par les entreprises delocation, influe fortement sur les loyers dont s’acquittent lespreneurs. Elle constitue par ailleurs le principal facteur derisque financier sur les activités de location : une évolutiondéfavorable de la valeur résiduelle par rapport aux prévisionsfragilise le modèle économique.
Dans un contexte d’accélération dela transition des activités de location vers les véhicules à trèsfaibles émissions, les modalités d’évaluation de la valeurrésiduelle constituent une question centrale, tant du point de vuedes entreprises de location - pour apprécier d’éventuels risquesfinanciers associés à cette transition - que de celui desconsommateurs - pour apprécier l’intérêt économique des formuleslocatives et l’adéquation entre les loyers et l’évolution réelle dela valeur résiduelle.
Dans ce contexte, cet amendementtravaillé avec UFC-Que Choisir et Transport &amp; Environmentcharge le Gouvernement de remettre au Parlement un rapportgouvernemental établissant un état des lieux des modalitésd’évaluation des valeurs résiduelles des véhicules mis àdisposition de preneurs dans le cadre de formules locatives, dansun délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi.