APRÈS ART. 4	N°CD83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD83
présenté par
M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter del’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport établissant un état des lieux des modalitésd’évaluation des valeurs résiduelles des véhicules mis àdisposition de preneurs dans le cadre de formules locatives. Cerapport porte notamment sur la cohérence entre l’évaluation de cesvaleurs résiduelles par les entreprises de location, delocation-vente ou de crédit-bail et la valeur résiduelle effectiveconstatée à l’issue de la période de location.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme rappelé par le Conseil d’Etatdans une décision du 11 octobre 2023 (décision n° 454045), lesobligations de verdissement s’appliquent aux groupes de location devéhicules gérant directement ou indirectement plus de 100véhicules, pour tous les véhicules qu’ils achètent, détiennent etlouent.
L’inclusion de ces deux catégories d’entreprises dans lepérimètre d’application de ces obligations est essentielle, auregard de leur influence sur le marché des véhicules neufs. En2023, près de six véhicules légers neufs sur dix (59 %) ont étéimmatriculés via un contrat souscrit auprès d’une société deleasing. Les entreprises de location de courte durée ont quant àelles été à l’origine de 10 % du total des immatriculations devéhicules légers neufs. Dans les deux cas, le marché est fortementconcentré sur une dizaine de grands groupes, qui concentrent lamajeure partie de l’activité du secteur.
Le modèle économique des formules locatives repose largement surl’évaluation prospective de la valeur résiduelle du véhicule àl’issue de la période de location. Cette évaluation, librementréalisée par les entreprises de location, influe fortement sur lesloyers dont s’acquittent les preneurs. Elle constitue par ailleursle principal facteur de risque financier sur les activités delocation : une évolution défavorable de la valeur résiduelle parrapport aux prévisions fragilise le modèle économique.
Dans un contexte d’accélération de la transition des activitésde location vers les véhicules à très faibles émissions, lesmodalités d’évaluation de la valeur résiduelle constituent unequestion centrale, tant du point de vue des entreprises de location- pour apprécier d’éventuels risques financiers associés à cettetransition - que de celui des consommateurs - pour apprécierl’intérêt économique des formules locatives et l’adéquation entreles loyers et l’évolution réelle de la valeur résiduelle.
Dans ce contexte, cet amendement travaillé avec UFC-Que Choisiret Transport &amp; Environment charge le Gouvernement deremettre au Parlement un rapport gouvernemental établissant un étatdes lieux des modalités d’évaluation des valeurs résiduelles desvéhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formuleslocatives, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueurde la loi.