ART. 3	N°CD85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD85
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« II. – Le présentarticle entre en vigueur au 1er janvier2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la mise en œuvre de sanctionsproposée par la présente proposition de loi afin de rendreopérantes les obligations de verdissement des flottes peut sembleentendable, il est essentiel que les entreprises aient la capacitéet le temps nécessaire pour respecter ces obligations.
L’entrée en vigueur de sanctions dès la publication de la loipour les obligations actuelles et en 2025 pour les nouvellesobligations prévues ne semble pas réaliste compte tenu des délaislaissés aux entreprises pour s’adapter, notamment les 30 % derenouvellement exigés en 2025. L’amendement propose donc dereporter au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur des sanctions.