ART. PREMIER | N°CD89
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD89
présenté par
M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Pour l’application duprésent article aux entreprises proposant des formules locatives delongue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent,directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi queceux immatriculés au nom des entreprises utilisatrices elles-mêmessoumises aux obligations prévues par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur rédaction actuelle, lesobligations de l’article 1er visent toute entreprise gérantdirectement ou indirectement un parc de plus de cent véhiculesautomobiles. Or, les sociétés de location automobile de longuedurée (LLD) souffrent depuis la Loi d’Orientation des Mobilitésd’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge durenouvellement des flottes de véhicules gérés en LLD tant sur lesloueurs (propriétaires) que sur les entreprises locataires(utilisatrices, mentionnées sur le certificat d’immatriculation).Or ces dernières sont seules décisionnaires du choix de lamotorisation des véhicules qu’elles souhaitent commander.
Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissentainsi sur commande de l’entreprise utilisatrice, en fonction desdisponibilités du marché des véhicules électriques (particuliers etutilitaires), de la charte d’utilisation des véhicules del’entreprise (la car policy), de leurs capacités de financement etdu maillage des bornes de recharge publiques et privées.
Certaines de ces entreprises utilisatrices disposent d’un parcautomobile inférieur à 100 véhicules et sont, par définition,exclues du dispositif de reporting prévu par l’article L. 224-10 ducode de l’environnement. En parallèle, les sociétés de location,comme toute entreprise, sont elles aussi amenées à gérer,directement ou indirectement, un parc de véhicules qu’ellesimmatriculent en leur nom propre aux fins de l’activité qu’exercentleurs salariés. Pour ce parc, il est cohérent que chaque entreprisesuive les trajectoires de verdissement prévues par la loi.
Dans la rédaction actuelle de l’article 1er, les loueurs delongue durée seraient donc amenés à intégrer au sein de leur proprereporting les quotas de renouvellement de flottes d’entreprises quiseraient exclues du dispositif. Une telle situation viendraitsanctionner uniquement les entreprises de LLD pour des flotteschoisies par ces entreprises et contribuerait à lesdéresponsabiliser dans leur choix.
Cet amendement vise donc à préciser que le champ des obligationsde l’article L. 224-10 du code de l’environnement s’applique auxentreprises de location de longue durée pour les véhicules qu’ellesgèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsique ceux immatriculés au nom des seules entreprises elles-mêmessoumises aux obligations prévues par cet article. Cela permettra dene cibler que les seuls véhicules dont le loueur a la maîtrise :pour les salariés, les collaborateurs, et en location de moyennedurée, immatriculés au nom du loueur. Cette précision pourranotamment être appréciée à la lumière des informations inscritessur la carte grise du véhicule.