ART. 3	N°CD91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD91
présenté par
M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Pour les entreprisesproposant des formules locatives de longue durée, les dispositionsprévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhiculesimmatriculés au nom du locataire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter lessanctions prévues à l’article 3 afin que le périmètre des véhiculesretenus au titre des obligations de l’article 1er n’inclue pas lesvéhicules immatriculés par les loueurs de longue durée pour desentreprises n’étant pas soumises à ces obligations. Il permet de nesanctionner les loueurs que pour la part de renouvellement qu’ilsmaitrisent.