ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2024
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GARANTIR LE VERSEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES AUX ENFANTS MAJEURS - (N° 2128)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« IV. – Dans un délai dedix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’applicationdu présent article. 
« Ce rapport s’attachenotamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfantsmajeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides etprestations sociales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à alerter sur la potentielleexclusion de toute une série de prestations sociales dontpourraient être victimes les enfants majeurs bénéficiant del’intermédiation financière.
En effet, les pensions alimentairesversées sont aujourd’hui intégrées dans les assiettes de revenus àne pas dépasser pour bénéficier de certaines aides et prestationssociales.
Ainsi, les pensions alimentairessont intégralement prises en compte dans les assiettes desressources du RSA et de la prime d’activité.
De plus, les pensions alimentairesétant imposables, elles sont intégrées comme desressources lors de l’examen de l’éligibilitéaux allocations logement et aux prestationsfamiliales.
Il convient donc de prendre toutesles mesures pour s’assurer que les enfants majeurs qui vontpercevoir leur pension alimentaire grâce àl’article 1er de cette proposition de loi nevont pas perdre le bénéfice de ces prestations sociales.
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne préféraient pouvoir modifierdirectement les dispositions juridiques en matière de calcul desprestations sociales plutôt que de demander un rapport auGouvernement sur le sujet.