ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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GARANTIR LE VERSEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES AUX ENFANTS MAJEURS - (N° 2128)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« IV. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lesdispositifs de recouvrement réalisés par le serviced’intermédiation financière en cas d’impayés de pensionalimentaire. Ce rapport détaille notamment :
 « 1° Le taux dedossiers considérés comme recouvrables et donnant lieu à unremboursement effectif des parents et des enfants majeurscréanciers ;
« 2° Le taux denon-recours aux procédures de recouvrement par les parents et lesenfants majeurs créanciers dont les pensions alimentaires ont étéfixées avant le 1er janvier 2023 et à ce titre ne sontpas automatiquement affiliés au service d’intermédiationfinancière ;
« 3° Le taux et lesdélais de traitement des dossiers de recouvrement par le serviced’intermédiation financière.
« Ce rapport formule despistes afin d’améliorer les taux de recouvrement et, à cette fin,évalue les besoins humains et financiers nécessaires à l’Agence derecouvrement et d’intermédiation des pensionsalimentaires. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapportévaluant l’effectivité des dispositifs de recouvrement en casd’impayés de pension alimentaire.
À ce titre, nous demandons à ce qu’il évalue les taux dedossiers considérés comme “”non recouvrables”” par le serviced’intermédiation financière et les raisons de ce classement, maiségalement le taux de non recours au dispositif de recouvrementainsi que les délais de traitement des dossiers.
Depuis janvier 2023, l’affiliation au service d’intermédiationest automatique quelque soit la nature de la séparation (divorcepar consentement mutuel extra-judiciaire, décision du jugeconcernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents nonmariés, titre exécutoire délivré par la Caf). Mais pour lespensions alimentaires fixées antérieurement à 2023, c’est au parentcréancier, en cas d’impayé, de solliciter une demande derecouvrement auprès de l’Aripa. Selon Selon Emilie Biland-Curinier(sociologue), cela « n’émancipe pas les femmes du rapport deforce avec l’ex-conjoint. On continue de faire peser le fardeau etla charge mentale de l’argent sur les mères » : en effet,beaucoup hésitent à demander à l’Aripa de lancer une procédure derecouvrement.
En outre, l’efficacité du dispositif est entravée par le manquede moyens. Le nombre d’agents dédiés au recouvrement a certesaugmenté depuis 2019, mais pas assez au regard des besoins.
Si nous considérons nécessaire de rendre accessible le serviced’intermédiation financière aux enfants majeurs touchantdirectement la pension alimentaire, ces derniers seront toutefoisconfrontés aux défaillances du dispositif de recouvrement au mêmetitre que les parents créanciers.
Tel est donc l’objet du présent amendement.