ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2024
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GARANTIR LE VERSEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES AUX ENFANTS MAJEURS - (N° 2128)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Le présentarticle entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plustard le 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de différerl’entrée en vigueur du dispositif afin de tenir compte descontraintes opérationnelles et financières inhérentes à la mise enplace de l’extension de l’intermédiation financière à la situationdes enfants majeurs percevant directement la pensionalimentaire.