ART. 3	N°CD100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Retiré
AMENDEMENT N°CD100
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Àl’article L. 229‑63 du code de l’environnement, après laréférence :« L. 229‑61 » est insérée laréférence : « , L. 229‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de détailler les sanctions encourues en cas depublicité pour des produits relevant du commerce de collectionsvestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide.
Cet article se propose d’interdirela publicité relative à la commercialisation de produits dans lecadre d’une pratique commerciale de collections vestimentaires etd’accessoires à renouvellement très rapide. La proposition icidéveloppée consiste à corriger une omission consistant à ne pasprévoir de sanctions en cas de non respect de cetteinterdiction.
Nous proposons ainsi d’appliquerles sanctions encourues en cas de publicité sur les produits etservices ayant un impact excessif sur le climat, introduites par laloi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience »et prévues à l’article L223-63 du code de l’environnement.
Une entreprise hors la loi pourraalors être sanctionnée d’une amende de 100 000 euros ou de latotalité du montant des dépenses consacrées à l’opérationpublicitaire illégale, ou le double en cas de récivide.
Par ailleurs, la Loi “Climat etRésilience” avait également prévue l’interdiction de la publicitérelative à la commercialisation ou faisant la promotion desénergies fossiles. Toutefois, le décret d’application n’a toujourspas paru. En raison de ce vide juridique, il est toujours possibleà ce jour de faire la publicité de produits énergétiquespétroliers, au gaz naturel, aux énergies issues de la combustion ducharbon minier, à l’hydrogène carboné sans que des sanctions nesoient prononcées. Cet amendement constitue également uneopportunité d’appeler à la publication de ce décret.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NUPES propose de détailler les sanctions encourues en cas depublicité pour des produits relevant du commerce de collectionsvestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide.