APRÈS ART. 2	N°CD101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD101
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – « Après lasous-section 1 bis de la section 2 du chapitreIer du titre IV du livre V du code de l’environnement,est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée :
« Sous-section 1ter
« Affichage de l’impact socialdes produits du secteur du textile
« Art. L. 541‑9‑16. – I. – Unaffichage destiné à apporter au consommateur une informationrelative au respect de critères sociaux et des droits humains dansla production et des objectifs de développement durable d’unproduit mentionné au 11° de l’article L. 541‑10‑1 mis surle marché national est rendu obligatoire, dans les conditions etsous les réserves prévues au II de cet article.
« Cet affichage s’effectue parvoie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté.Il est visible ou accessible pour le consommateur, en particulierau moment de l’acte d’achat.
« L’information apportée faitressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour leconsommateur, l’impact social des produits textile. Elle tientcompte du respect de critères sociaux et des droits humains,notamment en termes de respect du droit à une rémunérationpermettant une existence décente et des droits fondamentaux autravail définis dans la déclaration de l’organisationinternationale du travail relative aux principes et droitsfondamentaux au travail.
« II. – Desexpérimentations sont menées afin d’évaluer différentesméthodologies de calcul des impacts sociaux et modalitésd’affichage. La sélection des projets d’expérimentation tientcompte d’un double objectif de diversité et de représentativité.Ces expérimentations prévoient des modalités spécifiques adaptées àla taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites,petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte desvolumes qu’elles traitent.
« Durant la phased’expérimentation, les personnes publiques ou privées quisouhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter auconsommateur une information relative aux impacts environnementauxou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociauxd’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de servicesdoivent mentionner le caractère expérimental de l’affichage àproximité immédiate de celui-ci.
« L’évaluation de chaqueexpérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement etrendue publique.
« À l’issue desexpérimentations mentionnées au II et après évaluation decelles-ci, l’affichage environnemental est rendu obligatoire.
« II. – Lesexpérimentations débutent dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi. Ces expérimentations sont menéespour une durée maximale de cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la mise en place d’un affichage socialobligatoire dans le secteur textile afin d’informer le consommateurdu respect de critères sociaux et des droits humains dans laproduction des vêtements.
L’article 15 de la loi AGEC avaitprévu un dispositif d’affichage environnemental ou environnementalet social volontaire, rendu obligatoire à terme, prioritairementpour le secteur du textile de l’habillement.La Plateforme RSE avaitensuite été saisie le 18 février 2021 par le ministre de laTransition écologique, par la ministre du Travail, de l’Emploi etde l’Insertion et par la secrétaire d’Etat chargée de l’économiesociale, solidaire et responsable pour travailler sur l’affichagesocial des biens et services, à la suite de quoi un rapport avaitété publié en février 2022.
Lors du débat de la Loi Climat&amp; Résilience, le Sénat avait souhaité que l’affichage soità la fois environnemental et social. Cette proposition n’avait pasété retenue en Commission mixte paritaire.
Le secteur textile, déjàprioritaire dans le chantier d’affichage environnemental au vu deses impacts environnementaux considérables, devrait également fairel’objet d’un affichage social.
Les impacts sur les droits humainsdu secteur du textile d’habillement sont particulièrementimportants. Premièrement, les salaires pratiqués sont de 2 à 5 foisplus bas que les salaires nécessaires pour vivre dans desconditions décentes. Les ouvriers du textile au Bangladesh sontainsi rémunérés 0,32$ par heure en moyenne.
Les cadences et l’intensité dutravail sont très élevées, ce qui conduit à une surexploitation destravailleurs à l’origine d’accidents industriels et du travailfréquents. La durée du travail hebdomadaire du secteur est toutaussi problématique. Selon l’ONG suisse Public Eye, elle s’élève à75h en Chine alors même que la durée légale du travail y est de40h.
Enfin, les contrats sont précairesou inexistants et les obstacles à la liberté d’association etsyndicale nombreux.
Le recours à une multitude depetits ateliers, sous-traitants de grands groupes du textile, nefait que renforcer ces phénomènes d’atteintes aux droits humains etsociaux des travailleurs du textile.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NUPES propose la mise en place d’un affichage socialobligatoire.
Cet amendement a été travaillé avecles Amis de la Terre, France Nature Environnement, Action Aid,Emmaüs France, Fashion Revolution France, Fairtrade, ZeroWaste.