APRÈS ART. 2	N°CD104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD104
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au 22° de l’article L. 511-7 ducode de la consommation, après la référence : « L.541-9-3 » est inséré la référence « , L.541-10-9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir uneéquité entre producteurs de textiles français et européens à quiles règles de la filière à responsabilité élargie du producteur(REP) imposent des efforts importants de mise en conformité, et lesplateformes de vente en ligne situées hors Union qui parviennent às’y soustraire, créant un double-standard insupportable pour nosentreprises.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit de palier cecontournement de la législation par la vente à distance surinternet en imposant la désignation d’un mandataire établi enFrance.  
L’objet de cet amendement est d’inclure le respect de cetteobligation et de celles prévues pour les plateformes au titre de laREP aux contrôles et sanctions des services de la DGCCRF, pouvantaboutir à une suppression du référencement en cas d’infractionrenouvelée.