APRÈS ART. 3	N°CD108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD108
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les actions de contrôle conduites par les autoritéspubliques compétentes vis-à-vis des plateformes de vente en lignepour s’assurer de leur respect des obligations relevant des codesde la consommation et de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer une concurrenceéquitable entre toutes les entreprises, il est fondamental quel’ensemble des acteurs respectent les obligations prévues par lescodes de la consommation et de l’environnement destinées à laprotection du consommateur et à la sécurité des produits.
Cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapportsur l’action de contrôle engagée par la DGCCRF afin de s’assurer durespect de ces obligations, ce qui semble à droit constant le moyenle plus efficace de lutter contre la concurrence déloyale de cesacteurs.