APRÈS ART. 3	N°CD109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD109
présenté par
Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Pochon, M. Fournier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 229‑63 du code del’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 229‑63. – Le fait deméconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 àL. 229‑62 est puni d’une amende égale à 1 % du chiffred’affaires de l’entreprise à qui bénéficie la publicité. Estégalement encourue la peine complémentaire de confiscation de lachose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou dela chose qui en est le produit, en application del’article 131‑21 du code pénal.
« La récidive est punie d’uneamende égale à 2 % du chiffre d’affaires de l’entreprise à quibénéficie la publicité. Le tribunal peut, en outre, prononcerl’interdiction pendant une durée inférieure ou égale à cinq ans, dela vente des produits qui ont fait l’objet de l’opérationillégale.
« Le tribunal ordonne, s’il ya lieu, la suppression, l’enlèvement ou la confiscation de lapublicité interdite aux frais des délinquants.
« La cessation de la publicitépeut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soitd’office par le juge d’instruction ou le tribunal saisi despoursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutesvoies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridictionqui l’a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cessed’avoir effet en cas de décision de non‑lieu ou de relaxe.
« Les décisions statuant surles demandes de mainlevée peuvent faire l’objet d’un recours devantla chambre de l’instruction ou devant la cour d’appel selonqu’elles ont été prononcées par un juge d’instruction ou par letribunal saisi des poursuites.
« La chambre de l’instructionou la cour d’appel statue dans un délai de dix jours à compter dela réception des pièces. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deprévoir de renforcer les sanctions si l’interdiction de lapublicité en faveur de la fast-fashion, prévue à cet article, n’estpas respectée. En l’état :
- il n’est pas clairement indiqué que les sanctions quis’appliquent aux infractions analogues s’appliqueraient à cettenouvelle interdiction, puisque le nouvel article L. 229‑61‑1 ducode de l’environnement n’est pas mentionné à l’article L. 229‑63du code de l’environnement .
- la possible amende (20 000€) est incommensurable avec lesgains attendus par les acteurs économiques (des millions d’euros).Certains acteurs économiques pourraient choisir de continuer àréaliser leur matraquage publicitaire, y voyant un intérêtéconomique malgré le caractère illégal du procédé.
Il est donc nécessaire de rehausser la sanction pour quel’interdiction prévue à l’article 3 soit réellement effective. Pourcela, il est proposé que cette sanction soit indexée sur le chiffred’affaires de l’entreprise fautive.
Tel est l’objet de cet amendement.