APRÈS ART. 3	N°CD110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD110
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 221‑28 du code dela consommation, est complété par un 14° ainsirédigé :
« 14° De fourniture debiens relevant d’une pratique commerciale de collectionsvestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapidedécrite à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 221-28 du code de laconsommation établit une liste de biens et services ne pouvantfaire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client,c’est-à-dire d’un retour gratuit.
Le modèle économique de la fast-fashion et son impactenvironnemental reposent largement sur l’attrait, bien que peu réelen pratique, exercé par le droit à un retour gratuit des produitsachetés. Cette possibilité est à la fois un levier d’achat puissantpour le consommateur et un facteur important de pollution du faitdes nombreux aller-retour en avion auxquels il conduit.
Le présent amendement vise donc à proposer d’ajouter la pratiquecommerciale de collections vestimentaires et d’accessoires àrenouvellement très rapide instaurée par l’article 1er de laproposition de loi à la liste des pratiques pour lesquelles ledroit de rétractation est interdit.