APRÈS ART. 3	N°CD111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD111
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les démarches qu’il conduit ou compte conduire pourfaire supprimer dans les meilleurs délais la franchise de droits dedouanes pour les importations de marchandises dont la valeur nedépasse pas 150 euros, en particulier celles relevant d’unepratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoiresà renouvellement très rapide décrite à l’article L. 541‑9-1‑1du code de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valeur de minimis désigne leseuil à partir duquel les droits de douane s’appliquent. Ainsi,toute importation vers la France d’une valeur inférieure à 150euros est exemptée de droit de douane, contrairement à la Chine quitaxe dès le premier euro chaque envoi de e-commerce.
Ce seuil est largement exploité par la fast-fashion pourcommercialiser ses marchandises, quitte à en sous-évaluer oufractionner la valeur afin d’éviter d’acquitter ces droits dedouane.
La Commission européenne vient de publier une proposition deréforme de l’Union douanière visant à permettre un traitementspécifique des transactions du e-commerce, reposant sur lasuppression de la franchise de 150 euros. Ce projet de réforme neverra pas le jour avant 2028.
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur lesactions qu’il a engagées ou va engager afin d’accélérer cecalendrier, au vu de l’urgence pour l’industrie textilefrançaise.