APRÈS ART. 3	N°CD112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD112
présenté par
Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Pochon, M. Fournier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 229‑63 du code del’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lapremière occurrence du mot :« et » est remplacée parle mot : « à ».
2° Au premier alinéa, aprèsles mots : « personnes physiques », la fin del’alinéa est ainsi rédigé : « et d’une amende pouvantêtre portée de manière proportionnée aux avantages tirés despratiques en cause, à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel,calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus àla date de la décision, pour une personne morale . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deprévoir de renforcer les sanctions si l’interdiction de lapublicité en faveur de la fast-fashion, prévue à cet article, n’estpas respectée. En l’état :
- il n’est pas clairement indiqué que les sanctions quis’appliquent aux infractions analogues s’appliqueraient à cettenouvelle interdiction, puisque le nouvel article L. 229‑61‑1 ducode de l’environnement n’est pas mentionné à l’article L. 229‑63du code de l’environnement .
- la possible amende (20 000€) est incommensurable avec les gainsattendus par les acteurs économiques (des millions d’euros).Certains acteurs économiques pourraient choisir de continuer àréaliser leur matraquage publicitaire, y voyant un intérêtéconomique malgré le caractère illégal du procédé.
Il est donc nécessaire de rehausser la sanction pour quel’interdiction prévue à l’article 3 soit réellement effective. Pourcela, il est proposé que cette sanction soit indexée sur le chiffred’affaires de l’entreprise fautive.
Tel est l’objet de cet amendement.