APRÈS ART. 3	N°CD115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Tombé
AMENDEMENT N°CD115
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Tout manquement aux obligationsprévues à l’article L. 229‑61‑1 du code de l’environnement estpassible d’une amende administrative dont le montant ne peutexcéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 €pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans lesconditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code dela consommation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansla loi les sanctions prévues si l’interdiction formulée à l’article3 n’est pas strictement respectée. 
L’article 3 ne propose pas desanctions en cas de manquement et cet amendement vise à préciser cepoint.