APRÈS ART. 2	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 541‑10‑3 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa, après le mot : « environnementale »sont insérés les mots : « et sociale » ;
2° La première phrase dupremier alinéa est complétée par les mots : « , et enfonction de critères sociaux basés sur le respect des droitshumains et des droits fondamentaux au travail dans laproduction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à moduler l’éco-contribution desentreprises en fonction de leurs actions pour réduire leurs impactssur les droits humains.
À la suite de l’effondrement duRana Plaza, une usine textile au Bangladesh le 24 avril 2013 qui aentrainé la mort de 1 135 personnes, le grand public a prisconscience des conditions sociales scandaleuses dans lesquellespeuvent être fabriqués leurs vêtements.
L’industrie textile est responsablede nombreuses violations des droits humains des travailleurs deschaînes d’approvisionnement. Selon l’OIT (2017), deux tiers desfournisseurs ont déjà accepté un prix inférieur au coût total deproduction par crainte de perdre des marchés. Lorsque le salaireminimum a presque doublé au Bangladesh en 2014, passant de 3000 à5300 Taka, presque aucun acheteur n’a accepté une augmentation deprix pour refléter l’augmentation des coûts de main-d’œuvre. Selonles pays, les personnes qui fabriquent nos vêtements gagnent 2 à 5fois moins qu’un salaire vital. D’après le Fashion TransparencyIndex de 2023 (Fashion Revolution), seules 1 % des principalesmarques communiquent sur le nombre de travailleur·euse·s quireçoivent un salaire vital dans leurs chaînes d’approvisionnement.La transparence des chaînes d’approvisionnement est un outilindispensable pour assurer une meilleure information et contrôle deson impact global.
Cet amendement a été construit avecAction Aid, Emmaüs France, Les Amis de la Terre, Fashion RevolutionFrance, Fairtrade, ZeroWaste, France Nature Environnement.