ART. 2	N°CD122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
___________________________________________________________________
RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD122
présenté par
M. Grenon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, M. Meurin et M. Villedieu
------------
ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le quatrièmealinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le1er janvier 2025, le montant des pénalités applicablesaux produits soumis au principe de responsabilité élargie duproducteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1est fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive aboutissantà une pénalité maximale de 10 euros par produit en2030. »
II. – Supprimerl’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant les auditions, certainsexperts ont regretté un certain manque de lisibilité concernantl’articulation des différentes pénalités pécuniaires. C’estpourquoi cet amendement de réécriture vise à regrouper lesdispositions financières de cette proposition de loi en deuxalinéas successifs.