ART. PREMIER	N°CD146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
___________________________________________________________________
RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD146
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, M. Meurin et Mme Alexandra Masson
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – Lamise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnésau 11° de l’article L. 541‑10‑1, dépassant un nombre demodèles, une fréquence de leurs renouvellements, ainsi qu’unefréquence et une intensité des promotions fixés par décret, relèved’une pratique commerciale de collections vestimentaires etd’accessoires à renouvellement très rapide. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , du nombre derenouvellements, du nombre et de l’intensité des promotions parunités de temps. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser etencadrer les critères de définitions des pratiques commerciales àrenouvellement très rapide. Le critère de nombre de nouveauxmodèles ne suffisant pas à lui seul pour définir cette pratique etprésentant des risques de contournements par ses acteurs. 
L’ajout des critères de nombre de renouvellements et du nombrede promotions sur des périodes fixées par décret permet des’attaquer à des méthodes de ventes particulièrement agressives,ainsi que de trouver un équilibre dans la définition réglementairepour cibler uniquement les acteurs les moins vertueux.