APRÈS ART. 3	N°CD155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD155
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, M. Meurin et Mme Alexandra Masson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 541‑9‑1 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑1‑2. – Touteentreprise dont la production de produits mentionnés au 11° del’article L. 541‑10‑1 est installée dans un pays tiers àl’Union Européenne doit posséder au moins un lieu de stockage ou detransit sur le territoire français dans lequel l’ensemble desproduits vendus sur le territoire national doivent séjourner avantleur livraison »
« Les modalités d’applicationsont définies par un décret en conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de modèles vendus par lesentreprises qui ne sont pas implantées en France ou sur leterritoire de l’Union Européenne est déclaratoire. Nombre de sitesde ventes en ligne font directement livrer les produits aux clientssans que les marchandises ne puissent être comptées ni contrôléesau regard des réglementations environnementales ou sanitaires.
Cet amendement vise à imposer unlieu de stockage ou de transit en France pour les entreprises quin’y ont aucun lieu d’implantation afin de pouvoir y contrôler sibesoin les volumes et le respect de toutes les règles sanitaires etenvironnementales nationales.