APRÈS ART. 3	N°CD156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD156
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, M. Meurin et Mme Alexandra Masson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 541‑9‑1 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑1‑2. – Touteentreprise dont la production de produits mentionnés au 11° del’article L. 541‑10‑1 est installée dans un pays tiers àl’Union Européenne doit posséder au moins un lieu de stockage ou detransit sur le territoire d’un pays membre de l’Union Européennedans lequel l’ensemble des produits vendus sur le territoirefrançais doivent séjourner avant leur livraison »
« Les modalités d’applicationsont définies par un décret en conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de modèles vendus par lesentreprises qui ne sont pas implantées en France ou sur leterritoire de l’Union Européenne est déclaratoire. Nombre de sitesde ventes en ligne font directement livrer les produits aux clientssans que les marchandises ne puissent être comptées ni contrôléesau regard des réglementations environnementales ou sanitaires.
Cet amendement de repli vise à imposer un lieu de stockage ou detransit en Union Européenne pour les entreprises qui n’y ont aucunlieu d’implantation afin de pouvoir y contrôler si besoin lesvolumes et le respect de toutes les règles sanitaires etenvironnementales communautaires.