ART. PREMIER	N°CD165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD165
présenté par
M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 2 leshuit alinéas suivants :
« Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – Lapratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoiresà renouvellement très rapide est définie par :
« 1° La mise àdisposition de l’utilisateur ou la distribution d’un nombre demodèles de produits neufs, mentionnés au 11° de l’articleL. 541‑10‑1, dépassant des seuils fixés par décret ;
« 2° Le rythme derenouvellement des collections fondé sur la durée de vie moyenne decommercialisation en magasin ou en ligne des références d’unemarque ;
« 3° La quantité globaled’unités produites et mises sur le marché ;
« 4° La durée écouléeentre la conception du vêtement et la mise sur le marché (horssystème de précommande) ;
« 5° La fréquence etl’intensité des promotions, le calcul de la décote moyenne àlaquelle sont vendus les produits, en magasin et enligne ;
« 6° Laréparabilité : incitation ou non à la réparation de vêtementsdéjà existants (vente d’un vêtement à un prix inférieur au prixmoyen de sa réparation) ;
« 7° Le respect desdroits humains. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la Fédération de la ModeCirculaire reconnaît la pertinence du critère de volume de modèlescommercialisés pour identifier les acteurs de la fast-fashion,l’absence de critères complémentaires permettant d’établir unedéfinition exhaustive est déplorée.
Il apparaît par ailleurs nécessairede définir dès à présent les seuils précis des critèresd’application du texte, sans attendre une détermination ultérieurepar décret. Il s’agit de s’assurer que la loi s’adressera auxacteurs correspondant réellement à la notion de fast-fashion, enl’état actuel du marché de la mode et du textile.
La Fédération de la Mode Circulairetient également à prévenir la survenance d’un éventuel effet depalier qui pourrait permettre aux entreprises de la fast-fashion dese soustraire à l’application du texte. Le risque est d’autant plusimportant que les sites de vente en ligne peuvent avoir unemultiplicité de revendeurs sur leur plateforme.
Dans la perspective d’obtenir unedéfinition pertinente et exhaustive de la fast-fashion, laFédération de la Mode Circulaire défend l’ajout des critèresci-dessus énoncés dans la Mesure 11 de son deuxième ProgrammeCommun pour la Mode Circulaire.