APRÈS ART. 3	N°CD169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Adopté
AMENDEMENT N°CD169
présenté par
M. Pahun, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code de l’environnement estainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article L. 541‑9‑4‑1, après la référence :« L. 541‑9-1 » est insérée la référence :« et à l’article L. 541‑9-1‑1 » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 229‑63, après la référence :« L. 229‑61, » est insérée la référence :« L. 229‑61‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire ladéfinition d’une amende administrative dont le montant ne peutexcéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour unepersonne morale, par manquement à l’obligation d’information et àl’interdiction de publicité prévues aux articles 1 et 3 de laproposition de loi.