APRÈS ART. 3	N°CD173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Adopté
AMENDEMENT N°CD173
présenté par
M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code de l’environnement estainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 541‑9‑4‑1, après laréférence : « L. 541-9-1 » est insérée la référence : « et àl’article L. 541-9-1-1 »;
2° Au premier alinéa de l’article L. 229-63, après la référence: « L. 229-61, » est insérée la référence :« L. 229-61-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserl’amende administrative applicable, dont le montant ne peut excéder3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personnemorale, par manquement à l’obligation d’information et àl’interdiction de publicité prévues aux articles 1 et 3 de laproposition de loi.