ART. 2	N°CD190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2024
___________________________________________________________________
RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Adopté
AMENDEMENT N°CD190
présenté par
Mme Violland, rapporteure
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 13 par lesmots suivants : 
« , sans préjudice de lalimite de montant mentionnée à la dernière phrase du troisièmealinéa de l’article L. 541‑10‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à coordonnerles dispositions de l’article L. 541‑10‑3 et L. 541‑10‑27du code de l’environnement. Le troisième alinéa de l’articleL. 541‑10‑3 prévoit que le producteur peut s’opposer auprès del’éco-organisme à ce qu’une pénalité (ou une prime) excède de20 % le prix de vente hors taxe et de 50 % sil’article 2 de la proposition de loi est adopté. Le producteurcontinuerait à bénéficier de cette disposition pour chacune despénalités dont le barème sera déterminé par voie réglementaire enfonction d’une trajectoire progressive entre 2025 et 2030.