ART. PREMIER	N°CD194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Adopté
AMENDEMENT N°CD194
présenté par
Mme Violland, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot :
« décret » 
insérer le mot :
« en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est renvoyé au pouvoirréglementaire le soin de fixer les seuils qui détermineront si uneactivité relève de la pratique commerciale que nous voulonsdéfinir, il est important que l’acte réglementaire soit un décretpris en Conseil d’État au vue de l’importance du sujet et desconséquences liées au fait de recourir ou non à cette pratiquecommerciale.