ART. 2	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1 insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 541‐10‐2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributionsfinancières mentionnées au premier alinéa de l’articleL. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumisau principe de responsabilité élargie du producteur en applicationdu 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de critèressociaux basés sur le respect des droits humains et des droitsfondamentaux au travail dans la production. Ces critères incluentnotamment la publication par les producteurs de leur stratégie pourcombler les écarts de salaires dans leurs chaînesd’approvisionnement entre le salaire réellement touché par lestravailleurs et les salaires vitaux, tels que définis par lescomparaisons de Global Living Wage Coalition, Europe Floor Wage ouAsia Floor Wage, ainsi que la capacité des entreprises à prouverl’existence de syndicats représentatifs et le respect de lanégociation collective chez leurs fournisseurs et sous-traitants.Ils incluent également des obligations de transparence sur leschaînes d’approvisionnement, notamment les lieux de production detoutes les étapes de la fabrication du produit, depuis la matièrepremière et la liste des fournisseurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à proposer une modulation desécocontributions des entreprises textiles en fonction de leursactions pour réduire leurs impacts sur les droits humains destravailleur·euse·s de leurs chaînes d’approvisionnement.
L’industrie textile est responsablede nombreuses violations des droits humains des travailleur·euse·sdes chaînes d’approvisionnement. L’une des causes de ces violationssont les pratiques commerciales des marques. Le rapport de forcetrès inégal entre les marques et leurs fournisseurs permet auxpremières d’imposer des pratiques commerciales, d’achat et defixation des prix déloyales, forçant les deuxièmes à transférercette pression aux travailleur·euse·s.
Selon l’OIT (2017), deux tiers desfournisseurs ont déjà accepté un prix inférieur au coût total deproduction par crainte de perdre des marchés. Lorsque le salaireminimum a presque doublé au Bangladesh en 2014, passant de 3000 à5300 Taka, presque aucun acheteur n’a accepté une augmentation deprix pour refléter l’augmentation des coûts de main-d’oeuvre. Selonles pays, les personnes qui fabriquent nos vêtements gagnent 2 à 5fois moins qu’un salaire vital. D’après le Fashion TransparencyIndex de 2023 (Fashion Revolution) , seules 1 % desprincipales marques communiquent sur le nombre detravailleur·euse·s qui reçoivent un salaire vital dans leurschaînes d’approvisionnement. La transparence des chaînesd’approvisionnement est un outil indispensable pour assurer unemeilleure information et contrôle de son impact global. Traçabilitéet transparence deviennent des pratiques courantes dans le secteurde l’habillement, y compris pour des marques telles que Kiabi ouCarrefour, mais qui gagneraient encore à être généralisées enFrance.
Les fournisseurs des marquesrestreignent la liberté d’association et le droit à la négociationcollective par le biais d’actions antisyndicales, limitant ainsi lacapacité des travailleur·euse·s à mener des actions collectives età négocier de meilleures conditions de travail. D’après le FashionTransparency Index de 2023, 39 % des marques communiquent surles actions mises en place pour respecter leurs engagements enfaveur de la liberté d’association, du droit d’organisation et denégociation collective dans leurs chaînes d’approvisionnement, etseulement 15 % publient le nombre ou le pourcentage de leursfournisseurs qui ont des syndicats indépendants et élusdémocratiquement.
D’autres violations des droitshumains et des droits fondamentaux au travail reconnus par l’OITsont courantes : des contrats courts, voire l’absence decontrats pour les travailleur·euse·s, des heures supplémentairesforcées, des violences sexistes et sexuelles, des conditions desanté et sécurité insuffisantes, etc.
Cet amendement a été travaillé avecAction Aid, Emmaüs France, Les Amis de la Terre, Fashion RevolutionFrance, Fairtrade, ZeroWaste, France Nature Environnement.