APRÈS ART. PREMIER	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
___________________________________________________________________
RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 541‑9‑1 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑1‑2. – I. – Lamise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles deproduits neufs mentionnés au 11° de l’articleL. 541‑10‑1, produits au sein de l’Union européenne, relèved’une pratique de production locale et vertueuse.
« II. – La mise àdisposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produitsneufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dansdes gammes de références supérieures à cinq tailles relève d’unepratique inclusive de la mode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à définir une production localeet inclusive par les enseignes.
La production de textile en Franceémet 2 fois moins de CO2 qu’une production localisée en Chine. Il ya donc un besoin, en plus de pénaliser des pratiques de fastfashion, de flécher des fonds en soutien à la production locale,française ou européenne.
De même, les gammes de base vont engénéral de XS à XL ou de 34 à 42, soit une largeur de gamme de 5tailles en moyenne, laissant de côté toute une partie de lapopulation. Hors, ce sont surtout les enseignes de fast-fashion quisont capables de produire en dehors de ces 5 tailles car ellesreprésentent un risque d’invendus pour les plus petites enseignes.Il y a donc une nécessité, dès lors que l’on pénalise lafast-fashion, à encourager financièrement la production de taillesmoins communes.
Cet amendement a été travaillé avecAction Aid, Emmaüs France, Les Amis de la Terre, Fashion RevolutionFrance, Fairtrade, ZeroWaste, France Nature Environnement.