ART. 2	N°CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Dans le cas où aucunepersonne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme devente en ligne devient mandataire par défaut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à responsabiliser les places demarché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont desvendeurs non représentés par une entité légale au sein de l’UnionEuropéenne. Il concerne particulièrement les enseignes de typeAmazon, Shein ou TEMU qui hébergent des vendeurs qui ne disposentpas de représentation au sein de la France ou de l’Union Européenneet qui ne remplissent pas les obligations de mise en conformitéavec le système REP.
L’absence d’entité responsable créedeux failles en particulier :
- La non conformité d’un grand nombre de produits avec leslégislations européennes en vigueur. A titre d’exemple 95 %des produits vendus en ligne ne sont pas conformes aux normeseuropéennes concernant les produits chimiques.
- Une concurrence déloyale avec lesproducteurs européens traditionnels à qui les règles européennesvont s’imposer et demander des efforts de mise en conformité créantainsi une situation de double-standards défavorable aux entrepriseseuropéennes.
Cet amendement a été travaillé avecAction Aid, Emmaüs France, Les Amis de la Terre, Fashion RevolutionFrance, Fairtrade, ZeroWaste, France Nature Environnement.