ART. 2	N°CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne physiqueou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électroniquetelle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou undispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison deproduits relevant du principe de responsabilité élargie duproducteur pour les produits relevant du 11° de l’articleL. 541‑10‑1, elle est considérée comme producteur surl’ensemble des produits ayant fait l’objet d’une transaction surcette interface. Elle est redevable des contributions financièresmentionnées à l’article L. 541‑10‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à responsabiliser les places demarché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont desvendeurs non représentés par une entité légale au sein de l’UnionEuropéenne. Il concerne particulièrement les enseignes de typeAmazon, Shein ou TEMU qui hébergent des vendeurs qui ne disposentpas de représentation au sein de la France ou de l’Union Européenneet qui ne remplissent pas les obligations de mise en conformitéavec le système REP.
L’absence d’entité responsable créedeux failles en particulier :
- La non conformité d’un grandnombre de produits avec les législations européennes en vigueur. Atitre d’exemple 95 % des produits vendus en ligne ne sont pasconformes aux normes européennes concernant les produitschimiques.
- Une concurrence déloyale avec lesproducteurs européens traditionnels à qui les règles européennesvont s’imposer et demander des efforts de mise en conformité créantainsi une situation de double-standards défavorable aux entrepriseseuropéennes.
Face à ces distorsions deconcurrence, certaines places de marchés se mobilisent en faveurd’une généralisation du principe établi par l’article 62 de laloi AGEC, attribuant aux places de marché la responsabilitéd’assumer les obligations REP pour le compte des vendeursnon-conformes.
Cet amendement a été construit avecAction Aid, Emmaüs France, Les Amis de la Terre, Fashion RevolutionFrance, Fairtrade, ZeroWaste, France Nature Environnement