ART. 2	N°CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
 
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – Les produits soumis au principe deresponsabilité élargie du producteur en application du11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignesparticipent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1ne peuvent pas bénéficier de primes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer le principe demodulation des primes et pénalités en fonction de quantités deproduits mis sur le marché. 
Avec 3,3 milliards d’articlescommercialisés en France en 2022, soit 48 par habitant, jamaisautant de vêtements et chaussures n’ont été vendus sur leterritoire. Cela correspond à 826 000 tonnes de textiles et àenviron 30 millions de tonnes de CO2, environ 5 % del’empreinte carbone de la France.
Pour mettre en parallèle avecl’ensemble du secteur, environ 11 150 metteurs en marché sontaujourd’hui enregistrés auprès de Refashion, ce qui constitue (surla base des 3,3 milliards d’unités) une moyenne de 295 000 unitéspar acteur.
Au-delà des critères defast-fashion spécifiques à certaines marques, une trop grandequantité de vêtements produits et mis en marché doit constituer àlui seul un critère à pénaliser si l’on veut réellement amorcer unetransition durable pour l’industrie textile.
Sur la base des critères définisdans l’amendement précédent, cet amendement vise à :
- Rendre impossible l’obtentiond’un bonus dès lors qu’une enseigne est pénalisée selon qu’elleparticipe à la surproduction et surconsommation ;
 - Pénaliser progressivementles seuils de mise en marché. La logique de seuils de mise enmarché trop grande est déjà présente pour les primes dans l’arrêtédu 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismeset des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargiedu producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC).Mais elle se limite à une baisse de la prime au-delà d’un seuil.Cet amendement vise à empêcher toute prime et au contraire àpénaliser ces pratiques.
Cet amendement a été construit avecAction Aid, Emmaüs France, Les Amis de la Terre, Fashion RevolutionFrance, Fairtrade, ZeroWaste, France Nature Environnement.