ART. 2	N°CD39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Tombé
AMENDEMENT N°CD39
présenté par
Mme Chatelain, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 12, lessix alinéas suivants :
« II. – Lescontributions financières mentionnées au premier alinéa del’article L. 541‑10‑3 sont modulées, pour les produits soumisau principe de responsabilité élargie du producteur en applicationdu 11° de l’article L. 541‑10‑1, selon les critèressuivants : 
« 1° une pénalitéminimale à partir de la mise à disposition ou la distribution de100 nouvelles références par jour et maximale à partir de1 000 nouvelles références par jour ; 
« 2° une pénalitéminimale à partir de la mise à disposition ou la distribution de 1million de modèles de produits neufs par an et maximale à partir de100 millions par an ;
« 3° une pénalitéminimale lorsque la confection est réalisée à plus de 3 000kilomètres du barycentre de la France et maximale à partir de10 000 kilomètres du barycentre de la France ; 
« 4° uneprime minimale lorsque la confection est réalisée à moins de1 000 kilomètres du barycentre de la France et maximalelorsqu’elle est réalisée à moins de 500 kilomètres du barycentre dela France ;
« Au plus tard le1er janvier 2026, le montant des pénalités applicablesest fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive quidébute au minimum à 50 centimes par produit pour la pénalitéminimale. La pénalité maximale est fixé à 10 euros par produiten 2030. Cette pénalité ne peut être intégrée dans le prix duproduit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl’application de pénalités minimales en cas de poursuite depratiques relevant de la fast-fashion. Il permet l’introductiond’une pénalité minimale de 50 centimes par produit en maintenant ladéfinition, par arrêté, d’une trajectoire progressive permettantd’atteindre une pénalité maximale de 10 euros par produit en2030.