ART. 2	N°CD40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
M. Fournier, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry et Mme Chatelain
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ARTICLE 2
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – Lorsqu’unepersonne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’uneinterface électronique telle qu’une place de marché, uneplateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes àdistance ou la livraison de produits relevant du principe deresponsabilité élargie du producteur pour les produits relevant du11° de l’article L. 541‑10‑1, elle est considérée commeproducteur sur l’ensemble des produits ayant fait l’objet d’unetransaction sur cette interface. Elle est redevable descontributions financières mentionnées à l’articleL. 541‑10‑3. »
II. – En conséquence àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« II et III »,
les mots :
« II, III et IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses associations alertentsur les failles du système au profit des marchés en ligne telsqu’Amazon, Shein ou Temu qui peuvent héberger des vendeurs sansreprésentation en France ou dans l’UE et ne pas se conformer à laREP. Cette situation aboutit à ce que de nombreux produits soientmis en marché sans être conformes aux règles européennes et àconcurrencer les entreprises européennes de façon déloyale.
Cet amendement vise donc àresponsabiliser les places de marché en leur fixant les mêmesobligations REP que celles respectées par les enseigneseuropéennes. Il est issu de réflexions partagées par plusieursassociations dont Emmaüs, Zero Waste, les Amis de la Terre, FNE,ActionAid, Max Havelaar et Fashion Revolution France.