APRÈS ART. 3	N°CD43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Belluco, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa du V del’article L. 752‑6 du code du commerce, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Le 1er janvier2025, un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permisde construire ayant pour objet la construction, l’extension ou latransformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistiqued’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés et au départ duqueldes biens stockés sont livrés, directement ou indirectement àtravers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suited’une commande effectuée par voie électronique. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fast fashion doit une partieimportante de son développement à l’essor d’un commerce en lignedérégulé. 
Alors qu’on assiste chaque semaineà la faillite d’une enseigne textile française et que lescommerçants de proximité souffrent de la concurrence déloyale due-commerce, il est indispensable que les entrepôts de la vente enligne et dark stores soient considérés comme descommerces à part entière, et non des entrepôts logistiques. Ladistinction existant actuellement favorise la vente en ligne et luipermet d’éviter la taxation sur les surfaces commerciales, de sesoustraire à la consultation des commerçant·es du territoire pours’implanter, et de construire des entrepôts sans limite de taillealors que les constructions et les extensions de magasins de plusde 10 000 m² sont aujourd’hui interdites par moratoire. Dans lamesure où les entrepôts sont les magasins de la vente en ligne,continuer d’augmenter leur implantation va par conséquent augmenterleur capacité de stockage et le nombre de produits mis en marché.Le moratoire applicable aux surfaces commerciales doit doncs’appliquer à tous nouveaux entrepôts de e-commerce. 
Cet amendement propose donc unmoratoire sur ces entrepôts afin de réduire concrètement l’impactenvironnemental du textile et en particulier de la fastfashion.