ART. 2	N°CD77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD77
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Taite
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxièmealinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lescompléments de contributions récoltés au titre des pénalités sontintégralement réattribués sous forme de primes aux producteurséligibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi viseà renforcer l’actuel système de bonus-malus de la filière àresponsabilité élargie des producteurs (REP) afin de lutter contreles pratiques de fast-fashion.
Fondé sur un principe de neutralité fiscale, le malus ne doitpas être un impôt déguisé mais permettre de financer un bonus quibénéficie aux entreprises vertueuses de l’industrie textile. Il estdonc proposé de préciser que l’ensemble des recettes du malus oupénalités est affecté au bonus ou primes attribuées auxentreprises, qui doivent être les bénéficiaires de ces fonds.