ART. 2	N°CD81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD81
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Taite
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« en France » 
les mots :
« dans l’Unioneuropéenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition deloi impose la désignation d’un mandataire établi en France afind’empêcher le contournement des règles de la responsabilité élargiedes producteurs (REP) par des plateformes de vente à distance surinternet en matière de fabrication textile.
Il s’agit d’une mesure salutaire, mais qui risque d’êtreinvalidée par le juge communautaire si elle n’est pas ciblée endehors de l’Union européenne, la pratique en la matière consistantà rendre possible mais non obligatoire la création de mandatairesdans les différentes filières. Cet amendement vise donc à cibler lamise en place d’un mandataire hors Union européenne.