ART. 2	N°CD82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD82
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Taite
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis À lapremière phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑13,après le mot : « administrative, », sont insérés lesmots : « directement ou par leur mandataire tel quedéfini à l’article L. 541‑10‑9 lorsqu’ils ne sont pas établisen France, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition deloi impose la désignation d’un mandataire établi en France afind’empêcher le contournement des règles de la responsabilité élargiedes producteurs (REP) par des plateformes de vente à distance surinternet en matière de fabrication textile.  
L’objet de cet amendement est de préciser que ce mandataireremplit les obligations des producteurs établis hors de France envue de la délivrance de l’identifiant unique, obligatoire depuis le1er janvier 2022 en application de la loi AGEC, et qui vise àlutter contre le free riding.