ART. 2	N°CD92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RÉDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’INDUSTRIE TEXTILE - (N° 2129)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD92
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter la seconde phrase del’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans le cas où aucunepersonne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme devente en ligne devient mandataire par défaut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de responsabiliser les plateformes de vente detype place de marché en faisant d’elles le mandataire par défautdans l’éventualité où un vendeur non représenté utilisant leurplateforme et n’étant pas représenté par une entité légale enFrance ne désigne pas de mandataire.
De larges places de marché tellesqu’Amazon, Shein ou TEMU hébergent sur leurs plateformes desvendeurs ne disposant pas de représentation légale en France ou ausein de l’Union européenne. Bien souvent, ces mêmes vendeurs neremplissent pas leurs obligations de mise en coformité avec laresponsabilité élargie du producteur (REP).
Cette absence d’entité légalementresponsable pose deux problèmes majeurs.
Le premier est celui de la nonconformité d’un grand nombre de produits avec les législations despays de vente. À titre d’exemple, 95% des produits vendus en lignesur les places de marché ne sont pas conformes aux normeseuropéennes en matière de produits chimiques.
Le deuxième problème posé est celuide la concurrence déloyale pour les producteurs européens, qui fontface à un dumping environnemental et social.
Les places de marché ont vu le jourpour permettre un contournement des obligations imposés auxproducteurs, distributeurs et importateurs de produits. Cettesituation ne peut plus durer. Etant en capacité d’autoriser ou nonl’accès à leurs plateformes à ces vendeurs, elles ne peuvents’exonérer de toute responsabilité quant aux pratiques et auxproduits commercialisés par ces vendeurs.
Nous proposons donc de faire desplaces de marché les mandataires par défaut lorsqu’un vendeur n’estpas représenté par une entité légale et ne désigne pas demandataire en France.