ART. 2	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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VALORISER LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2130)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Avant l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A À la dernièrephrase de l’article L. 724‑7 du code de la sécuritéintérieure, les mots : « dans la semaine quisuit » sont remplacés par les mots : « dans lesquarante huit heures qui suivent ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde compléter cet article afin de prévoir qu’en cas de refus del’employeur que le salarié serve dans la réserve communale desécurité civile pendant son temps de travail, ce refus soit notifiédans les 48 heures.
Actuellement, ce refus motivé estnotifié “dans la semaine” (article L724-7 du code de la sécuritéintérieure), or cette indication nous semble trop vague et tropétendue. Dans l’objectif de faciliter la mobilisation desréservistes communaux, tant pour l’organisation du salarié que pourcelle de l’autorité publique locale, nous souhaitons mieux définiret raccourcir ce délai.