APRÈS ART. 19	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Pochon, M. Raux, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement adresse auParlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport sur l’impact des violences subiespar les élus locaux dans le cadre de leur mandat sur leur santémentale et la poursuite de l’exercice de leur mandat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologistes-NUPES demande un rapport sur l’impact des violencessubies par les élus locaux dans le cadre de leur mandat sur leursanté mentale et la poursuite de l’exercice de leur mandat
D’après la Direction générale de la police nationale (DGPN),depuis le 1er janvier 2023, 1 837 atteintes à des élus locaux ontété recensées. 76% d’entre elles constituent des violencespsychologiques par des paroles écrites ou orales telles que desoutrages et injures, de la diffamation, des menaces et menaces demort, ou des usurpations d’identité. 12% constituent des faits deviolences physiques. Par ailleurs, d’après le rapport sénatorial de2019 sur les menaces et les agressions auxquels sont confrontés lesmaires, 35,7 % des incivilités subies par les maires interrogés onteu lieu dans des communes de moins de 500 habitants, et dans 83 %des cas, les attaques physiques ont eu lieu dans une commune demoins de 3 500 habitants. Ces faits ne sont pas sans conséquencessur la santé mentale des élus locaux.
Dans le cadre du Plan National de prévention et de lutte contreles violences aux élus, un volet d’appui psychologique est prévu enlien avec le Centre d’Analyse et de Lutte contre les Atteintes auxÉlus (CALAE). Depuis 2020, l’Association des Maires de France (AMF)a mis en place un « Observatoire des agressions envers les élus »en lien avec ses 103 associations départementales pour remonter desinformations fiables d’agressions ou autres violences subies parles élus afin d’établir un état des lieux. Sur le volet de la santémentale, l’Observatoire s’associe avec France Victime pour délivrerun appui psychologique aux élus, en plus d’un accompagnementjuridique. 
Dans le prolongement de ces initiatives, cette demande derapport demande donc au Gouvernement de se mettre en lien avectoute organisation pertinente et association d’élus locaux, pouraffiner la compréhension des impacts que peut avoir le rôle detitulaire d’un mandat électif public et des formes de violences quepeuvent subir les élus dans le cadre de leur mandat sur leur santémentale. Ce rapport devra prendre en compte des situationsgéographiques plurielles vécues par les élus sur le territoirenational. Il devra prêter en ce sens une attention particulière auxélus des territoires ruraux qui subissent un plus grand isolementet des difficultés spécifiques.
Cet amendement est inspiré de l’Association des maires de Franceet de l’Association des maires ruraux de France.