ART. 8	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Spillebout
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 2, aprèsle mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixépar décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la rédactionde l’article 8 pour supprimer la mise en place d’un barèmefixé par décret pour la prise en charge par la commune des restes àcharge et des dépassements d’honoraires résultant des dépensesliées aux soins médicaux et à l’assistance psychologique engagéespar les élus bénéficiaires de la protection fonctionnelle. La miseen place d’un barème pourrait avoir pour effet de ne plus permettreà une commune d’assurer la juste réparation d’un préjudice dont lemontant serait supérieur au barème.
En outre, l’article 8 limitait lepérimètre de l’obligation de prise en charge des restes à chargeset des dépassements d’honoraires aux seules dépenses liées auxsoins médicaux et à l’assistance psychologique. L’amendementélargit donc le périmètre de la prise en charge en ne limitant pascelle-ci aux seules dépenses médicales et psychologiques.
Enfin, il prévoit que la communegarde un pouvoir d’appréciation, sous le contrôle du juge, surle montant des restes à charge qu’elle finance, tout en respectantl’objectif de réparation intégrale prévu par l’articleL. 2123‑35 du CGCT tel que modifié par l’article 3 de laprésente proposition de loi.