APRÈS ART. 2 TER	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article 226‑2‑1 ducode pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsirédigé :
« Art. 226‑2-2. – Le fait de diffuserdes informations relatives au domicile ou au lieu de résidenced’une personne investie d’un mandat électif public en vue de porteratteinte à sa tranquillité ou à sa sécurité est puni d’un and’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àprotéger la vie privée des élus en sanctionnant la révélationd’informations sur la localisation de leur domicile ou de leurrésidence en vue de porter atteinte à leur tranquillité ou àleur sécurité.